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Mentions obligatoires sur un site internet, ce que vous devez afficher

Créer un site internet est aujourd’hui indispensable pour toute entreprise, mais attention : sa mise en ligne s’accompagne d’obligations légales précises. Les mentions obligatoires permettent d’assurer la transparence vis-à-vis des utilisateurs et de vous protéger juridiquement.

Voici tout ce que vous devez savoir.

Il y a 3 mentions juridiques à faire apparaître :

  • Les mentions légales
  • Les informations sur la protection des données personnelles
  • Les informations sur la propriété intellectuelle

 

Pourquoi les mentions légales sont-elles obligatoires ?

Les mentions légales ont pour objectif de :

  • Identifier clairement l’éditeur du site
  • Informer les utilisateurs sur leurs droits
  • Assurer la transparence et la confiance
  • Respecter la réglementation française et européenne
  •  

Ne pas les afficher peut entraîner des sanctions financières importantes.

 

Les mentions légales comportent les éléments suivants :

  1. L’identité de l’éditeur du site

Toute personne ou entreprise possédant un site doit être identifiable.

Vous devez indiquer :

Pour une entreprise :

  • Raison sociale
  • Forme juridique (SARL, SAS, etc.)
  • Montant du Capital social
  • Adresse du siège social
  • Nom du responsable de publication
  • Numéro SIRET
  • Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable) et RCS (activité commerciale)

Pour un entrepreneur individuel : 

  • Nom et prénom suivis de la mention « Entrepreneur individuel » OU « EI »
  • Adresse
  • Numéro SIRET

Pour une association : 

  • Le nom de l’association
  • l’adresse de son siège social
  • son numéro de téléphone.
  • Le nom du directeur de la publication (président de l’asso) ou de son co-directeur.
  • La dénomination sociale
  • l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire qui assure l’hébergement du site 
  1. Les coordonnées de contact

Votre site doit permettre aux utilisateurs de vous contacter facilement :

  • Adresse email
  • Numéro de téléphone (fortement recommandé)
  1. L’hébergeur du site (seule mention obligatoire si vous avez un site personnel)

Vous devez mentionner :

  • Nom de l’hébergeur
  • Raison sociale
  • Adresse
  • Numéro de téléphone

Exemples : 02Switch, OVH, IONOS, etc.

  1. Les mentions liées à l’activité

Certaines activités ont des obligations spécifiques :

  • Professions réglementées (avocat, médecin…)
  • E-commerce
  • Activités soumises à autorisation
La politique de confidentialité / traitement des données personnelles (RGPD)

Si votre site (entreprise ou association) collecte des données personnelles,

comme le nom prénom, adresse postale ou mail via un formulaire de contact / inscription à une newsletter,

ou adresse IP, historique de navigation… via des cookies,

vous devez informer les utilisateurs et obtenir leur consentement.

Cela inclut :

  • Les données collectées
  • Leur utilisation
  • Leur durée de conservation
  • Les droits des utilisateurs (accès, modification, suppression)
  • Le contact pour exercer ces droits

La gestion des cookies

Un bandeau cookies est obligatoire si vous utilisez :

  • Google Analytics pour les statistiques
  • Pixel Facebook
  • Outils publicitaires

Vous devez :

  • Informer l’utilisateur
  • Obtenir son consentement par une case à cocher 
  • Lui permettre de refuser, mettre d’office les curseurs dans la position « accepter » est interdit
La propriété intellectuelle

Il faut respecter les règles des droits d’auteur et du droit à l’image pour les visuels et les textes que vous utilisez sur votre site. Il faut une autorisation pour utiliser des éléments créés par autrui.

Prendre des images dans des banques d’images libres de droit peut être pratique.

Si les images que vous allez proposer sont personnelles, il faut recueillir le consentement des personnes qui figures sur la photo.

Si vous avez bénéficié du service d’un professionnel, vous devez avoir l’autorisation d’utiliser les visuels librement et voir si vous devez le créditer (mentionner son nom).

Pour des textes, il faut également l’autorisation de l’auteur pour l’inclure à votre site. Si vous n’avez pas cette autorisation, il faudra citer la source du texte.

Mentions en option, mais fortement recommandées : Les conditions générales (CGV / CGU)

CGV (Conditions Générales de Vente)

Obligatoires si vous vendez en ligne :

  • Prix
  • Modalités de paiement
  • Livraison
  • Droit de rétractation
  • Garanties

CGU (Conditions Générales d’Utilisation)

Recommandées pour encadrer l’usage du site :

  • Règles d’utilisation
  • Responsabilités
  • Propriété intellectuelle
Quelles sont les sanctions en cas d’absence ?

En France, l’absence de mentions légales peut entraîner :

  • Jusqu’à 75 000 € d’amende pour une personne physique
  • Jusqu’à 375 000 € pour une entreprise
Bonnes pratiques

Pour être en conformité :

  • Créez une page dédiée « Mentions légales »
  • Ajoutez une page « Politique de confidentialité »
  • Rendez ces pages accessibles depuis le footer
  • Mettez à jour régulièrement vos informations
En résumé

Un site internet n’est pas seulement une vitrine : c’est aussi un espace réglementé. Les mentions obligatoires ne sont pas une option, mais une obligation légale qui protège à la fois l’éditeur et les utilisateurs.

Pour en savoir plus :

Article de la CNIL sur les mentions obligatoires

Sanctions de la CNIL

 

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