Conditions générales de ventes

CélineB.click EI

230 chemin des vignes
47220 ASTAFFORT

Site : www.celineb.click

contact[@]celineb.click

Tél : 06 27 10 60 42

Siret : 532 046 505 00014

APE 6201Z 

Inscrite au Répertoire des Métiers sous le numéro : 53204605 RM 47

conditions générales de vente celineb.click

Conditions générales de vente au 02/01/2023

Clause n°1 : Objet et champs d’application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise CélineB.click (dite le prestataire ou la société) et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : communication digitale via notamment la création de sites internet principalement sur le CRM WordPress (installation, configuration et optimisation de site), la création de visuels et l’animation des réseaux sociaux, création de vidéos, créations de visuels multisupports.

Clause n°2 : Commande – Délais de réalisation

L’offre de l’entreprise est valable 30 jours à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette date l’entreprise n’est plus tenue par cette offre.
La commande ne pourra être prise en compte sans devis signé accompagné de l’acompte prévu le cas échéant.
Toute acceptation du devis/bon de commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Le délai de réalisation est indiqué sur le devis et est donné à titre indicatif. La société s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de commande, cependant elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de circonstances qui ne lui sont imputables.

Clause n°3 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. 
L’entreprise s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n°4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°6 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations pourra s’effectuer par virement.
La facturation se fait à la fin de la prestation sauf mention d’une mesure différente sur le devis. Le paiement est exigé à réception de la facture par le client.

Clause n°7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations terminées à l’échéance, l’acheteur doit verser à l’entreprise une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la fin des prestations ou la livraison du produit fini.
Cette pénalité est calculée sur le montant total de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise.

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

L’entreprise conserve la propriété des œuvres et réalisations graphiques, audiovisuelles, textuelles et intellectuelles vendues jusqu’au paiement intégral du prix. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services et marchandises vendus et restées impayées.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques relatifs aux produits livrés.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de l’entreprise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n°11 : Réclamations et garantie

La société garantie la conformité de la prestaion réalisée à la commande passée par le client. Le client est tenu de procéder à la vérification de l’adéquation de la commande passée à ses besoins, puis de la conformité des prestations livrées avec la commande au moment de la livraison.

Toute réclamation devra me parvenir par e-mail à contact[@]celineb.click sous 48 heures et par lettre recommandée avec accusé réception sous 72 heures. Passé ce délai, l’entreprise se réserve le droit de ne plus admettre de réclamation.
La garantie se limite à la correction d’éléments défectueux faisant partie de la demande initiale et exclue la création de nouveaux éléments.

Clause n° 12 : Résiliation sans faute

En cas de résiliation sans faute de la commande (par exemple en cas de force majeure), toute étape achevée sera entièrement facturée et toute étape entamée sera facturée au prorata temporis selon l’état d’avancement de la prestation. Le client recevra une facture de résiliation dans un délai d’un mois à compter de la date de résiliation du contrat et détaillant le prix de la prestation.

Clause n°13 : Livraison

La livraison est principalement effectuée par voie électronique, à l’adresse communiquée par le client lors de la passation de commande. Le cas échéant, l’exécution de la prestation de services peut faire l’objet de l’utilisation de logiciels et services en ligne dans ce cas la prestation serait directement livrée via ces outils.

Dans le cadre d’une création graphique, la livraison de la commande se fera à la suite de la signature et l’approbation d’un bon à tirer (BAT).

Clause n°14 : Cahier des charges, collaboration active, obligations du client 

Le client s’engage à collaborer et à fournir rapidement un cahier des charges avec tous les éléments nécessaires pour le bon déroulement du projet (textes, documents, photos, logo…). Le projet démarrera seulement après l’obtention de ces éléments. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

Le client s’engage à fournir toute l’assistance raisonnablement nécessaire au prestataire pour lui permettre de réaliser l’objet du contrat et d’assurer, dans de bonnes conditions, la fourniture desdites prestations. Il doit procéder aux validations et approbations sollicitées par le prestataire afin qu’il puisse respecter ses propres engagements.

Clause n°15 : Obligations du prestataire

Il est rappelé que le prestataire est tenu à une obligation de moyens, il s’engage à donner ses meilleurs soins et à exécuter sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession ; il s’engage à agir au mieux des intérêts du client et dans le seul intérêt de celui-ci.

La responsabilité du prestataire pourra être engagée s’il est établi qu’il a manqué à son obligation de moyens. En revanche, elle ne pourra être engagée en cas de retard résultant d’une cause indépendante de sa volonté ou si le client omet de lui transmettre une information nécessaire à sa mission.

Clause n° 16 : Référencement

L’entreprise se réserve le droit de citation de la prestation et des réalisations commandées à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité. Sauf opposition formellement exprimée, le client autorise l’entreprise à faire état de leur collaboration dans le cadre de la promotion de son activité et à reproduire le nom, le logo ou marque du client. 

Le client autorise le prestataire à citer son nom à titre de référence commerciale pour sa communication et ce quel que soit le type de support ou média. L’exercice de cette faculté ne devra en aucun cas contrevenir à l’obligation de confidentialité du prestataire.

Clause n°18 : Confidentialité

Le prestataire considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, tout document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de la part de tiers par des moyens légitimes.

Clause n°19 : Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle cédés au client à l’issue du paiement intégral du prix, selon les modalités du contrat, sont le ou les suivants :

  • Droits de reproduction et de duplication de tout ou partie de la réalisation commandée par tout moyen et sur les supports de toute nature (notamment les supports imprimés et les supports numériques)
  • Droits de représentation de tout ou partie de la réalisation commandée auprès du public par tout moyen de communication
  • Droits d’adaptation et de modification de tout ou partie de la réalisation commandée pour permettre sa publication et son exploitation commerciale

A l’exception des droits cédés précités, il est expressément précisé que la société reste l’unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, y compris et sans limitation : marque, logo, charte graphique, nom de domaine, images, vidéos, textes, brevets, droits d’auteur, droits de tirage, dessins et modèles, programmes, logiciels et toute autre donnée fournie ou développée en dehors ou dans le cadre du contrat.

Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Le client est responsable de l’exactitude et de la fiabilité de tous les modèles, dessins, informations et autres détails fournis par ses soins à la société pour la réalisation des prestations. Le client devra indemniser la société de tous les coûts, dommages, pertes, frais et dépenses provenant de toute instruction ou fourniture d’informations qui auraient entrainé une violation de droits de propriété intellectuelle imputables à la société, notamment attachés à des brevets, dessins, modèles, marques ou droits d’auteur.

Clause n°20 : Protection des données personnelles

Les informations personnelles collectées par l’entreprise via le devis sont enregistrées dans son fichier client et utilisées pour la bonne gestion des relations client, le traitement des commandes et la prospection. La politique de protection des données personnelles est accessible sur le site internet : www.celineb.click. Par la validation du devis, le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et l’accepte.

Clause n°21 : Responsabilité :

Les prestations de services étant d’ordre intellectuel, le prestataire est assujetti à une obligation de moyens et non de résultats, en ce sens qu’il doit mettre en œuvre tous les moyens en sa possession, et dans les limites, notamment financières, du contrat, afin de réaliser les prestations qui lui sont confiées. En aucun cas, le prestataire n’est assujetti à une obligation de résultat, notamment, en ce qui concerne le chiffre d’affaires, ou les résultats financiers du client. Le prestataire n’encourra aucune responsabilité quant à la mise en œuvre par le client des conseils ou l’exploitation des données qu’il fournit. 

Il est rappelé que le client est professionnel indépendant et qu’il est seul et exclusivement responsable de la réussite de son exploitation. Le client déclare avoir mené ses propres investigations et recherches concernant les activités concernées par les prestations du prestataire et avoir compris que son exploitation comportait des risques et que le succès de celle-ci dépendait, dans une large mesure, de ses propres ressources et sa capacité professionnelle, que, dans ces conditions, aucune garantie de succès ne lui est donnée par le prestataire. La responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée que si les prestations n’ont pas été réalisées dans les règles de l’art.

La responsabilité du prestataire ne pourra également pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou autres problèmes involontaires. Dans tous les cas, la société ne pourra être tenue responsable pour toute perte indirecte, dommage collatéral, perte de profit, perte d’usage, perte liée à la production ou perte de chance, quelle qu’en soit l’importance, subi par le client en lient avec la fourniture des prestations ou en exécution du contrat. La responsabilité globale de la société liée à l’exécution et à la livraison de la commande, qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, ne pourra excéder le prix hors taxe facturé par la société au client pour la commande concernée.

Clause n°22 : Assurance responsabilité civile professionnelle :

La société certifie être titulaire d’une police d’assurance auprès du Crédit Agricole Assurances – CRCAM D’AQUITAINE, Société de courtage d’Assurances 07 022 491, CS 60169, 1017 route de Pau, 40805 Aire sur l’Adour cedex.

Clause n°23 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Agen.